Urgence pénale 24h/24h 7jours/7

 

Urgence pénale 24h/24h 7jours/7

Avocat en urgences pénales à Paris 16 (75016)

Le cabinet JBF Avocats met à votre disposition une ligne continue, 24h/24h et 7jours/7, pour répondre avec la plus grande célérité à votre situation pénale d’urgence :

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Défense pénale d’urgence

La garde à vue

La garde à vue est définie à l’article 62-2 du Code de procédure pénale comme étant :

« (une) mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ».

Le droit de disposer d’un avocat est un reconnu comme étant un droit fondamental qu’il est nécessaire de mettre en œuvre en tant que gardé à vue afin de bénéficier d’une assistance essentielle au cours de cette mesure. 

A compter de l’interpellation, il est nécessaire d’avoir le réflexe de désigner un avocat pénaliste. Cette étape de la procédure pénale impose que vous soyez assisté d’un avocat qui soit coutumier de la procédure pénale et qui puisse vous accompagner efficacement dans la défense de vos droits.

Dès son arrivée dans les locaux du commissariat, l’avocat pourra s’entretenir avec son client pendant une durée de trente minutes, cet entretien étant strictement confidentiel.

L’avocat pourra, aussi, consulter le procès-verbal de placement en garde à vue lui permettant de connaitre la nature des faits poursuivis, le certificat médical du gardé à vue qui aurait fait la demande de voir un médecin et les procès-verbaux d’auditions du client.

Fort de ces éléments, l’avocat occupe un rôle indispensable dans la défense pénale d’urgence puisqu’il va pouvoir, outre rassurer son client, déceler de potentielles nullités procédurales et préalablement envisager les suites de la procédure pour préparer la défense de son client en fonction de la position du Procureur de la République au terme du délai légal de placement en garde à vue. 

En effet, une garde à vue peut donner suite à plusieurs alternatives : La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, La Convocation par officier de police judiciaire, La Comparution immédiate ou encore L’information judiciaire.

La CRPC

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) est une procédure du « plaider coupable » par laquelle la personne poursuivie reconnait les faits qui entrent dans le cadre légal de cette procédure. L’assistance d’un avocat est obligatoire et la peine présentée par le Procureur de la République sera débattue contradictoirement par l’avocat pour ensuite être homologuée par un juge du siège et éviter, de fait, un renvoi devant le Tribunal Correctionnel.

La COPJ

Convocation par officier de police judiciaire valant citation devant le Tribunal Correctionnel, qui est une méthode classique de présentation et qui concerne principalement des faits suffisamment constitués et ne nécessitant plus d’investigations complémentaires.

La comparution immédiate

Comparution immédiate choisie par le Ministère Public et qui se distingue par son caractère d’urgence et sa violence psychologique/physique sur la personne qui sera déférée dans le cadre de cette procédure. Après avoir terminé la garde à vue, la personne poursuivie est présentée au dépôt et sera jugée immédiatement par le Tribunal Correctionnel pour des faits simples mais qui présentent une certaine gravité (ne pouvant excéder une peine d’emprisonnement de plus de deux années). Dans ce contexte d’urgence, la présence de l’avocat pénaliste prend tout son sens puisqu’il saura défendre vos droits, préparer utilement une stratégie de défense, contacter dans un délai optimal les proches pour des garanties objectives et éviter que soit prononcé à l’encontre de la personne poursuivie un mandat de dépôt.

L’information judiciaire

Ouverture d’une information judiciaire qui est obligatoire en matière criminelle, et qui dépendra de la complexité du dossier et de la gravité des faits en matière délictuelle, sur réquisition du Procureur de la République afin qu’un juge d’instruction use de ses nombreux moyens d’enquêtes (par des commissions rogatoires) afin de permettre la manifestation de la vérité dans des dossiers qui par nature sont d’une particulière sensibilité.

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