Avocat en urgences pénales à Paris 16 (75016)

La garde à vue est définie à l’article 62-2 du Code de procédure pénale comme étant :

« (une) mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ».

Le droit de disposer d’un avocat est un reconnu comme étant un droit fondamental qu’il est nécessaire de mettre en œuvre en tant que gardé à vue afin de bénéficier d’une assistance essentielle au cours de cette mesure. 

A compter de l’interpellation, il est nécessaire d’avoir le réflexe de désigner un avocat pénaliste. Cette étape de la procédure pénale impose que vous soyez assisté d’un avocat qui soit coutumier de la procédure pénale et qui puisse vous accompagner efficacement dans la défense de vos droits.

Dès son arrivée dans les locaux du commissariat, l’avocat pourra s’entretenir avec son client pendant une durée de trente minutes, cet entretien étant strictement confidentiel.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) est une procédure du « plaider coupable » par laquelle la personne poursuivie reconnait les faits qui entrent dans le cadre légal de cette procédure. L’assistance d’un avocat est obligatoire et la peine présentée par le Procureur de la République sera débattue contradictoirement par l’avocat pour ensuite être homologuée par un juge du siège et éviter, de fait, un renvoi devant le Tribunal Correctionnel.

Convocation par officier de police judiciaire valant citation devant le Tribunal Correctionnel, qui est une méthode classique de présentation et qui concerne principalement des faits suffisamment constitués et ne nécessitant plus d’investigations complémentaires.

Comparution immédiate choisie par le Ministère Public et qui se distingue par son caractère d’urgence et sa violence psychologique/physique sur la personne qui sera déférée dans le cadre de cette procédure. Après avoir terminé la garde à vue, la personne poursuivie est présentée au dépôt et sera jugée immédiatement par le Tribunal Correctionnel pour des faits simples mais qui présentent une certaine gravité (ne pouvant excéder une peine d’emprisonnement de plus de deux années). Dans ce contexte d’urgence, la présence de l’avocat pénaliste prend tout son sens puisqu’il saura défendre vos droits, préparer utilement une stratégie de défense, contacter dans un délai optimal les proches pour des garanties objectives et éviter que soit prononcé à l’encontre de la personne poursuivie un mandat de dépôt.

Ouverture d’une information judiciaire qui est obligatoire en matière criminelle, et qui dépendra de la complexité du dossier et de la gravité des faits en matière délictuelle, sur réquisition du Procureur de la République afin qu’un juge d’instruction use de ses nombreux moyens d’enquêtes (par des commissions rogatoires) afin de permettre la manifestation de la vérité dans des dossiers qui par nature sont d’une particulière sensibilité.