Avocat en urgence pénale, 24h/24 et 7j/7

L'essentiel de l'orientation d'une affaire pénale se joue entre l'interpellation et la fin de la garde à vue. C'est là que les déclarations sont recueillies, que les confrontations ont lieu, que les téléphones sont exploités — et c'est à la sortie de ce créneau que le procureur choisit la suite.

Une fois ce choix fait, il est rarement réversible. Un dossier orienté vers la comparution immédiate ne redevient pas une convocation à six mois, et une déclaration faite sans avoir vu le dossier reste au procès-verbal.

Intervenir tôt ne consiste pas à obtenir un résultat immédiat. Cela consiste à faire en sorte que les heures décisives ne se déroulent pas sans défense.

La garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée d'une nouvelle période de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur, lorsque l'infraction suspectée est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement. Des régimes dérogatoires, en matière de criminalité organisée et de terrorisme, autorisent des durées plus longues.

La personne gardée à vue doit être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction, ainsi que des motifs de la mesure. Elle peut faire prévenir un proche et son employeur, être examinée par un médecin, être assistée d'un interprète, s'entretenir avec un avocat.

Lors des auditions, elle peut faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire. Ce droit au silence doit lui être notifié : l'exercer n'est pas un aveu et ne peut pas lui être reproché.

L'avocat s'entretient confidentiellement avec elle trente minutes, accède aux procès-verbaux d'audition de son client, assiste à chaque audition et confrontation, pose des questions et dépose des observations écrites versées au dossier.

À la fin de la garde à vue, la personne peut être libérée, ou déférée devant le procureur. Dans ce second cas, elle n'est plus en garde à vue mais n'est pas libre : elle est conduite au tribunal et retenue dans les locaux de la juridiction, le dépôt.

Cette retenue est bornée. La comparution devant le magistrat doit intervenir dans les vingt heures suivant la levée de la garde à vue, faute de quoi la personne est immédiatement remise en liberté. Vérifier ce délai, à l'heure près, fait partie du travail de la défense.

Le classement sans suite, lorsque l'infraction n'est pas caractérisée, que son auteur reste inconnu ou que les charges sont insuffisantes. Un classement n'efface pas la mention au fichier de traitement des antécédents judiciaires.

Une alternative aux poursuites : composition pénale, stage, médiation, avertissement pénal probatoire. Ces mesures évitent un procès mais ne sont pas sans conséquence — certaines figurent au casier judiciaire.

Une convocation par officier de police judiciaire (COPJ), qui vaut citation devant le tribunal correctionnel. Le délai entre la citation et l'audience est d'au moins dix jours.

Une CRPC, lorsque les faits sont reconnus, avec l'assistance obligatoire d'un avocat et un emprisonnement proposé plafonné à trois ans.

Une comparution immédiate, jugée le jour même ou, si le juge des libertés et de la détention a ordonné une incarcération, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant.

L'ouverture d'une information judiciaire, obligatoire en matière criminelle et possible pour les délits complexes, avec mise en examen ou statut de témoin assisté.

Une convocation pour audition libre. La personne doit être informée qu'elle peut quitter les lieux à tout moment et, lorsque l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement, qu'elle peut être assistée d'un avocat. Beaucoup s'y rendent seules en pensant à une formalité : c'est une audition qui figurera au dossier au même titre qu'une autre.

Une perquisition en cours. Sauf exceptions prévues par la loi, les perquisitions et visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Appeler pendant qu'elle se déroule permet de faire constater les conditions dans lesquelles elle a lieu et de savoir ce qui peut être saisi.

Une convocation devant le tribunal reçue par courrier. Le délai paraît confortable ; il se consomme vite, car l'accès au dossier, les demandes d'actes et la préparation des témoins prennent du temps.

Le nom, le prénom et la date de naissance de la personne concernée ; le service d'enquête (commissariat ou brigade de gendarmerie, ville) et, si possible, le numéro de téléphone communiqué à la famille.

L'heure du placement en garde à vue, indispensable pour calculer les délais, et ce qui est reproché, même approximativement.

Tout élément de contexte utile : état de santé, traitement en cours, situation professionnelle, enfants à charge. Ce sont ces éléments qui nourrissent la discussion sur la mesure, puis sur la peine.

Un proche peut désigner un avocat pour le compte d'une personne gardée à vue. Si celle-ci est majeure, elle reste libre d'accepter ou de refuser cette désignation lorsqu'elle lui est présentée.

L'avocat commis d'office n'est pas un avocat gratuit : il est désigné par le bâtonnier et rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la personne y a droit, ou par elle dans le cas contraire.

Choisir son avocat permet de savoir qui interviendra, de lui transmettre directement les pièces, et d'assurer la continuité entre la garde à vue, le déferrement et l'audience — trois moments souvent confiés à trois personnes différentes en permanence. On peut changer d'avocat à tout moment de la procédure.

Les honoraires sont fixés par convention écrite avant l'intervention ; leurs modalités sont détaillées sur la page honoraires du cabinet.