Effacement du casier judiciaire et du fichier TAJ

Le bulletin n° 1 contient l'ensemble des condamnations et mesures prononcées. Il n'est délivré qu'aux autorités judiciaires et à l'administration pénitentiaire. Vous pouvez en demander la consultation auprès du procureur de la République, mais pas en obtenir une copie.

Le bulletin n° 2 est un extrait, communiqué à certaines administrations et à des employeurs limitativement habilités, notamment pour les fonctions exercées auprès de mineurs ou dans la sécurité. Il en exclut notamment les contraventions et certaines condamnations prononcées contre des mineurs.

Le bulletin n° 3 est le seul que la personne concernée peut demander pour elle-même, en ligne ou par courrier. Il ne porte que les condamnations les plus lourdes — peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis, et celles de deux ans ou moins lorsque la juridiction l'a expressément ordonné — ainsi que certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours.

Cette hiérarchie explique une situation fréquente : un bulletin n° 3 vierge alors qu'une condamnation figure toujours au bulletin n° 2, consulté par l'administration qui instruit votre dossier.

Le TAJ est alimenté par la police et la gendarmerie à partir des enquêtes. Y figurent les personnes mises en cause, même lorsque l'affaire s'est achevée par un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe, ainsi que les victimes.

Il n'est pas consultable par un employeur ordinaire, mais il l'est lors des enquêtes administratives : carte professionnelle d'agent de sécurité privée, accès à certaines zones aéroportuaires, recrutement dans la sécurité publique, agréments divers, demandes de naturalisation. C'est là que l'inscription se révèle, souvent des années après les faits.

Les durées de conservation sont longues : en principe vingt ans pour une personne majeure mise en cause, cinq ans pour un mineur, jusqu'à quarante ans pour les faits les plus graves, et quinze ans pour les données concernant les victimes.

La demande s'adresse au procureur de la République territorialement compétent — celui du tribunal où l'affaire a été traitée — ou au ministère de l'Intérieur. Le procureur se prononce dans un délai de deux mois.

Sa recevabilité dépend de l'issue de l'affaire. Après une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de non-lieu, de classement sans suite, de condamnation assortie d'une dispense de peine ou d'une dispense de mention au casier, la demande peut être formée sans attendre. Dans les autres cas, elle n'est recevable, à peine d'irrecevabilité, que lorsqu'aucune mention de nature pénale ne figure plus au bulletin n° 2 : il faut donc traiter le casier avant le fichier.

Si le procureur refuse l'effacement ou ne répond pas, un recours est ouvert devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, dans le mois suivant l'envoi de la décision de refus.

La juridiction qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention du bulletin n° 2. Elle peut le faire dans la décision de condamnation elle-même, ou par un jugement rendu ultérieurement, sur requête du condamné, selon les règles de compétence et de procédure applicables aux requêtes en relèvement.

L'effet est large : l'exclusion de la mention entraîne le relèvement de toutes les interdictions, déchéances et incapacités de quelque nature qu'elles soient, résultant de cette condamnation. C'est souvent ce qui débloque un agrément, un concours ou une carte professionnelle.

Cette voie n'est pas ouverte aux personnes condamnées pour les infractions relevant du régime particulier applicable aux infractions sexuelles et à certaines atteintes commises sur des mineurs. La requête se prépare avec des pièces : elle se juge sur l'incidence concrète de l'inscription, qu'il faut documenter.

La réhabilitation de plein droit s'acquiert sans démarche, à condition de n'avoir subi aucune nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle pendant un délai qui dépend de la peine : trois ans à compter du paiement pour une amende ou des jours-amende ; cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement d'un an au plus ; dix ans pour une condamnation unique à un emprisonnement de dix ans au plus, ou pour plusieurs condamnations dont le total n'excède pas cinq ans.

La réhabilitation judiciaire, elle, se demande. La requête n'est recevable qu'après un délai d'un an pour une contravention, de trois ans pour une peine correctionnelle et de cinq ans pour une peine criminelle, à compter du paiement de l'amende ou de la libération définitive.

Dans les deux cas, la réhabilitation efface la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3. Lorsque les délais sont proches d'être acquis, c'est souvent la voie la plus sûre : encore faut-il vérifier qu'aucune condamnation intermédiaire n'a interrompu le compte.

Carte professionnelle de chauffeur VTC ou de taxi, carte professionnelle d'agent de sécurité privée, concours et emplois de la fonction publique, professions de santé, agrément d'assistant maternel, encadrement d'activités auprès de mineurs : autant de situations où un bulletin n° 2 ou une enquête administrative s'impose.

S'y ajoutent les démarches en droit des étrangers — renouvellement d'un titre de séjour, demande de naturalisation — où l'existence d'antécédents est examinée, y compris lorsqu'ils n'ont donné lieu à aucune condamnation.

Le calendrier compte autant que le fond. Une demande déposée trop tôt est irrecevable, et le traitement se compte en mois, avec un recours possible qui en ajoute. Une candidature ou un dépôt de dossier se préparent donc plusieurs mois à l'avance.

Le cabinet est partenaire du service SOS-CASIER, dédié aux recours en effacement du casier judiciaire et des mentions du TAJ. Première étape, presque toujours la même : établir ce qui est réellement inscrit, et où. Beaucoup de dossiers commencent par une demande de consultation du bulletin n° 1 auprès du procureur, parce que la personne ignore le contenu exact de son casier.

À partir de là, le cabinet identifie la voie recevable — effacement au TAJ, exclusion de la mention du bulletin n° 2, réhabilitation judiciaire — rédige la requête, réunit les pièces établissant l'incidence de l'inscription sur votre situation, et suit la procédure jusqu'à la décision, y compris en cas de recours.

Les honoraires sont convenus par écrit avant toute démarche ; leurs modalités figurent sur la page honoraires du cabinet.