Vous faites l'objet d'une CRPC ?

La CRPC est ouverte à la plupart des délits. Le procureur peut y recourir d'office, ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, envers toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui — à une condition : qu'elle reconnaisse les faits qui lui sont reprochés.

Plusieurs catégories en sont écartées. Les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles en sont exclues lorsqu'elles sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement. Le sont également les mineurs, les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques et les infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Reconnaître les faits ne revient pas à renoncer à discuter leur qualification. Une circonstance aggravante peut être écartée, un élément intentionnel contesté, une qualification revue. Ce travail se mène avant la proposition de peine, parce qu'il en détermine le plafond.

L'emprisonnement proposé ne peut excéder trois ans, ni dépasser la moitié de la peine encourue. Pour un délit puni de deux ans, la proposition ne peut donc aller au-delà d'un an. L'amende proposée, elle, ne peut être supérieure à celle encourue.

Le procureur peut proposer que cet emprisonnement soit assorti, en tout ou partie, d'un sursis, ou qu'il fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement relevant du juge de l'application des peines : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur.

S'il propose une peine d'emprisonnement ferme, il doit préciser s'il entend qu'elle soit mise à exécution immédiatement, ou que la personne soit convoquée devant le juge de l'application des peines pour en déterminer les modalités. Cette précision sépare la sortie du tribunal de l'incarcération immédiate : elle se discute.

La procédure se déroule en deux temps, le plus souvent dans la même journée. Premier temps : le procureur reçoit la personne, assistée de son avocat, et formule sa proposition. Trois réponses sont possibles — accepter, refuser, ou demander un délai de réflexion de dix jours.

Deuxième temps : en cas d'acceptation, la personne est présentée au président du tribunal judiciaire ou au juge qu'il délègue, lors d'une audience publique d'homologation. Le juge vérifie la réalité des faits, leur qualification juridique et le caractère justifié de la peine au regard des circonstances et de la personnalité, puis homologue ou refuse.

L'ordonnance d'homologation produit les effets d'un jugement de condamnation et est immédiatement exécutoire. Le condamné peut en faire appel dans les formes applicables aux jugements correctionnels, le ministère public disposant alors d'un appel incident.

Si vous refusez la peine proposée, ou si le juge refuse de l'homologuer, le procureur saisit le tribunal correctionnel. Vous êtes alors jugé selon la procédure ordinaire, avec la possibilité de contester les faits.

La loi prévoit une protection peu connue, et déterminante dans l'arbitrage : en cas de refus ou de non-homologation, le procès-verbal de la CRPC ne peut pas être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant elle des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.

Refuser une proposition n'expose donc pas à voir la reconnaissance des faits resservie à l'audience. C'est ce qui permet de discuter sans se lier définitivement.

La CRPC n'écarte pas la partie civile. La victime est informée de la procédure et invitée sans délai à l'audience d'homologation, où elle peut se constituer partie civile et demander réparation. Le président statue alors sur les intérêts civils.

Si elle n'a pas été mise en mesure d'exercer ce droit, elle peut faire citer l'auteur devant le tribunal correctionnel, qui statue sur les seuls intérêts civils. Le cabinet intervient aussi bien aux côtés de la personne poursuivie que de la partie civile.

La peine homologuée est une condamnation : elle s'inscrit au bulletin n° 1 du casier judiciaire, et selon sa nature aux bulletins n° 2 et n° 3. C'est souvent l'enjeu réel pour une personne qui travaille dans la sécurité, le transport, la santé ou la fonction publique.

La juridiction peut exclure expressément la mention de la condamnation du bulletin n° 2, soit dans la décision elle-même, soit par un jugement rendu ultérieurement sur requête du condamné. Cette demande se prépare en amont : elle suppose de documenter l'incidence concrète de l'inscription sur l'emploi ou la profession exercée.

La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est la voie la plus courante de renvoi devant le tribunal correctionnel. Décidée par le procureur, elle est souvent délivrée à la fin de la garde à vue et vaut citation.

Le délai entre la citation et l'audience est d'au moins dix jours. Ce délai sert à accéder au dossier, vérifier la régularité de la procédure, soulever les nullités — qui doivent l'être avant toute défense au fond — et réunir les pièces personnelles. Une désignation tardive le consomme entièrement.

L'avocat s'entretient d'abord confidentiellement avec vous pour déterminer la peine acceptable, les points de qualification à discuter et la posture à adopter devant le procureur. Il réunit ensuite les pièces qui pèsent réellement : avis d'imposition, bulletins de salaire ou promesse d'embauche, justificatif de domicile, certificats médicaux, justificatifs de charges de famille.

Les proches y ont une part directe. Attestations sur l'honneur accompagnées de la copie d'une pièce d'identité, preuve d'un hébergement stable, certificats de scolarité des enfants : ce sont ces éléments qui permettent de discuter un sursis plutôt qu'un ferme, ou un aménagement plutôt qu'une incarcération.

Les honoraires sont convenus avant toute intervention et font l'objet d'une convention écrite ; leurs modalités sont détaillées sur la page honoraires du cabinet.