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Une information judiciaire est une enquête menée par un juge d’instruction, magistrat du siège, aux fins de manifestation de la vérité sur l’existence potentielle d’une infraction et en déterminer les auteurs.

Elle peut être ouverte à l’initiative du procureur de la République ou de la victime en cas de dépôt de plainte avec constitution de parties civiles. Dans tous les cas, son ouverture est obligatoire en matière de crimes et facultative en cas de délits.

Au cours de cette procédure, le juge spécialisé dispose de moyens d’enquête et de contrainte étendus pour permettre de découvrir la vérité. Il peut en outre ordonner des mesures privatives de liberté à l’égard des personnes qu’il a décidé de mettre en examen (mandats, détention provisoire, assignation à résidence sous surveillance électronique).

Compte tenu de l’étendue des pouvoirs dont dispose le juge et de la longueur de cette procédure, l’information judiciaire est une phase d’enquête complexe et l’assistance d’un avocat est déterminante.

Le rôle détermination de l’avocat dans une procédure d'information judiciaire

L’accès au dossier : l’accès à l’entièreté du dossier permet à l’avocat d’y déceler les éventuelles causes de nullité de procédure et d’en développer une connaissance approfondie pour préparer une défense solide
La demande d’actes : afin de s’assurer de l’équité de l’information judiciaire et que la manifestation de la vérité soit faite en soutien à son client, l’avocat peut demander au juge d’instruction l’accomplissement de certains actes pertinents dans ce cadre (audition, confrontation, transport sur les lieux, expertise, analyses, production de pièces)
La vérification du bon respect de la procédure : par requête adressée à la chambre de l’instruction de la Cour d’appel, l’avocat peut formuler des requêtes en nullité de certains actes de procédure qui, en cas d’irrégularité, peuvent être annulés
La formulation de demande de mise en liberté ou de placement sous contrôle judiciaire : la personne mise en examen au cours d’une information judiciaire, c’est-à-dire à l’égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants permettant de soupçonner sa participer à l’infraction en cause, peut faire l’objet de mesures privatives de liberté telles qu’un placement en détention provisoire ou une détention à domicile sous surveillance électronique. Dans ces hypothèses, l’avocat peut formuler des demandes de mise en liberté et que soit ordonné à l’égard du mis en examen une mesure moins contraignante telle que le contrôle judiciaire en soumettant au magistrat instructeur une requête circonstanciée.

Le rôle déterminant de la famille

Informations sur le mis en examen ou le témoin assisté :

Toutes les informations utiles à la défense du prévenu sont souvent déterminantes. Tous les documents sur le logement/travail/vie familiale/état de santé du prévenu permettent à l’avocat de constituer un dossier de défense efficace lors de la clôture de l’instruction et de l’éventuel renvoi du mis en examen devant la Cour d’assises ou le tribunal Correctionnel.

Hébergement de la personne mise en examen

En cas de formulation d’une demande de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique de celle-ci, la famille du mis en examen peut se porter garant de son bon hébergement en acceptant potentiellement la réalisation d’une enquête de faisabilité au domicile.

Soutien moral essentiel

Les procédures d’instruction sont souvent très longues et les actes d’information menés peuvent être très contraignants. Donc, c’est à ce titre que la famille de la personne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté représente un soutien moral essentiel pour soulager le concerné tout le long de la procédure.

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